Règles du concours général de Jamieson Vitamines
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX POUR LES CONCOURS DÉSIGNÉS SUR LES MÉDIAS SOCIAUX
Les présents Règlements généraux (les « Règlements généraux ») s'appliquent à certains concours de l’Organisateur, lorsque les Règlements spécifiques de ce Concours intègrent les présents Règlements généraux par référence. Tel qu'utilisé dans les présents Règlements généraux, le terme « Règlements spécifiques » signifie toutes les dispositions spécifiques des Règlements du Concours qui ne s'appliquent qu'à un concours spécifique et qui sont énoncées dans un document distinct. Le terme « Règlements du Concours » signifie collectivement les Règlements spécifiques et les Règlements généraux. Dans les présents Règlements généraux, le terme « Organisateur » signifie l'entité ainsi désignée dans les Règlements spécifiques.
Dans les présents Règlements généraux, outre les termes définis ailleurs dans le présent document, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que dans les Règlements spécifiques.
(Suite des Règlements spécifiques.)
9. DISQUALIFICATION: L’Organisateur se réserve le droit à sa seule discrétion d’exclure, à tout moment, du présent Concours et de tout autre concours ou promotion futurs tenus par l’Organisateur, tout Participant, gagnant ou toute personne, pour quelque raison que ce soit, incluant, sans s’y limiter quiconque est (de l’avis de l’Organisateur) coupable ou soupçonné d’avoir enfreint les Règlements du Concours, d’avoir trafiqué ou porté atteinte au déroulement ou à tout aspect du Concours, ou au fonctionnement du Site Internet ou de tout autre site Internet hébergé par l’Organisateur, ou d’avoir agi de manière déloyale ou de manière à nuire ou dans l’intention d’importuner, tourmenter, menacer ou harceler une autre personne. S'il est déterminé qu'un Participant a participé d'une manière non autorisée par les présents Règlements du Concours, le Participant peut être disqualifié, et toutes les Participations soumises par le Participant peuvent être disqualifiées. Une preuve de transmission (photos ou captures d'écran, etc.) ne constitue pas une preuve de livraison. Les participations générées par script, macro, robotique, programmation ou tout autre moyen automatisé sont interdites et seront disqualifiées.
10. TAXES : Chaque gagnant est seul responsable de payer toutes les taxes applicables, imposées par tout gouvernement fédéral, provincial/étatique et/ou local ou municipal, relativement à tout prix octroyé.
11. ÉXONÉRATIONS : Avant d’être officiellement déclaré gagnant, un Participant sélectionné sera tenu de signer un formulaire de Déclaration de conformité aux Règlements du Concours et Décharge de Responsabilité, confirmant le respect des présents Règlements Officiels, l’acceptation du prix tel qu’attribué, et libérant l’Organisateur, ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères et autres membres de son groupe, mandataires, agences de publicité et de promotion, l’organisme indépendant de supervision du Concours, ainsi que l’ensemble de leurs administrateurs, officiers, actionnaires, propriétaires, associés, employés, détaillants participants, mandataires, serviteurs, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «Bénéficiaires de l’exonération») de toute demande, cause d’action, poursuite, réclamation et responsabilité se rapportant au Concours, au prix, ou à l’acceptation et/ou à l’usage de tout prix, ou à la participation au Concours. Le Participant sélectionné doit compléter et retourner à l’Organisateur, le formulaire de Déclaration et Décharge de Responsabilité dûment rempli et signé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de l’avis à l’effet qu’il a été sélectionné comme gagnant lors du tirage au sort, et du courriel contenant ledit formulaire à être signé, peu importe le moment de leur réception. Si les documents requis ne sont pas dûment signés et retournés dans le délai prescrit de 5 jours ouvrables, le prix sera perdu et ce Participant n’aura aucun recours contre l’Organisateur ou les autres Bénéficiaires de l’exonération. L’Organisateur se réserve le droit, à sa discrétion, de sélectionner un autre Participant par tirage au sort parmi toutes les participations valides reçues pendant la Durée du Concours. Dès que l’Organisateur aura vérifié tous lesdits documents, le Participant sélectionné sera officiellement déclaré gagnant du Concours et recevra un prix.
12. PUBLICITÉ, UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS LORS DE LA PARTICIPATION : En participant au Concours, tout Participant consent à l’utilisation de ses renseignements personnels aux fins de l’administration du Concours et de l’attribution des prix. En acceptant un prix, tout gagnant consent à l’utilisation et à la publication, sans plus de compensation, de son nom, adresse (ville, province), voix, ses déclarations, photographies ou autres représentations, par le Commanditaire ou en son nom, à des fins publicitaires et promotionnelles en connexion avec le Concours, et ce de quelque manière que ce soit, y compris sans s’y limiter dans les médias imprimés, par radio- ou télédiffusion, ou sur l’Internet.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX PARTICIPATIONS : Les Participations deviennent la propriété de l’Organisateur et aucune ne sera renvoyée. Les Participations sont sujettes à vérification et seront déclarées non valides lorsqu’illisibles, incomplètes, reproduites mécaniquement, mutilées, forgées, falsifiées, altérées, ou trafiquées de quelque façon. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Organisateur et les autres Bénéficiaires de l’exonération ne pourront être tenus responsables de telles Participations ou des Participations perdues, en retard, volées, acheminées à la mauvaise adresse, incomplètes, endommagées, détruites ou non remises, et/ou affectées par d’autres erreurs de quelque sorte que ce soit dans le cadre du présent Concours, incluant mais sans s’y limiter toutes erreurs humaines, techniques ou technologiques ou autre problème susceptible d’empêcher l’Organisateur de générer ou d’octroyer les Participations. Les Bénéficiaires de l’exonération ne seront pas responsables de tous préjudices, dommages ou inconvénients subis par quiconque, notamment les Participants et gagnants, en lien avec leur participation au Concours, leur exclusion ou disqualification, ou avec la remise ou l’utilisation des prix. L’utilisation de systèmes automatisés est interdite. Dans l’éventualité d’un différend portant sur l’admissibilité, la personne qui a validé la participation, l’exclusion ou la disqualification, toutes les décisions de l’Organisateur sont finales.
14. AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : Sans restreindre la portée des autres dispositions des présents Règlement, notamment celle de l’exonération prévue à l’article 11 (Exonérations) ci-dessus, et pour plus de certitude, il est entendu que les Bénéficiaires de l’exonération ne seront pas tenus responsables : a) de toute information insuffisante ou inexacte, découlant des Participants ou de l’équipement ou programme utilisé dans le cadre du Concours, ou d’une erreur technique ou humaine qui pourrait se produire en cours de traitement des Participations; b) du vol, de la destruction ou de l’accès non autorisé aux participations ou à l’équipement utilisé dans le cadre du Concours, ou de l’altération de ceux-ci; c) des difficultés ou problèmes techniques éprouvés avec les réseaux ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs ou fournisseurs, le matériel informatique et les logiciels, des virus ou bogues, incluant l’interruption ou la non disponibilité de satellites, de réseaux, de serveurs, des services des fournisseurs de services internet, de connexions téléphoniques, webs ou autres, la disponibilité ou l’accessibilité de transmissions électroniques, satellites, téléphoniques, filaires ou par câble, ou toute défaillance de telles transmissions ou mauvaise communication, toute défaillance technique, toute transmission bloquée, corrompue, brouillée ou détournée, toute défaillance du matériel informatique et des logiciels, ou les erreurs ou difficultés techniques ou autres erreurs de toutes sortes, incluant l’erreur humaine, technique, électronique ou réseautique, ou la captation incorrecte ou inexacte des Participations ou autres informations, le défaut de capter toutes telles informations ou leur perte; d) de l’impossibilité pour l’Organisateur, pour un motif quelconque, notamment l’encombrement sur Internet ou sur un site Internet, ou les deux, de recevoir ou d’envoyer un courrier électronique; ou e) des dommages causés au système informatique ou appareil du Participant ou d’une autre personne en raison de la participation ou du téléchargement de matériel dans le cadre de ce Concours.
15. SÉCURITÉ : L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, sous réserve des lois applicables (notamment sous réserve de l’obtention du consentement de la Régie des alcools des courses et des jeux, lorsque le Concours se déroule au Québec), d’amender, d’annuler ou suspendre le présent Concours ou d’y mettre fin, et ce à tout moment, advenant qu’un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, ou tout événement ou toute autre cause échappant au contrôle de l’Organisateur, compromette tout aspect de ce Concours de quelque façon, ou de l’avis de l’Organisateur, perturbe le bon déroulement du Concours, conformément à ce qui est prévu aux présentes ; ou advenant qu’une erreur ou autre événement donne lieu à des réclamations qui dépassent le nombre de prix déclarés de toute catégorie. En pareil cas, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un/des gagnant(s) et d’attribuer les prix restants par tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles reçues pendant la Durée du Concours précédant sa terminaison, et telle attribution sera faite en conformité avec les présents Règlements, sous réserve des adaptations nécessaires compte tenu des circonstances. En aucun cas, n’y aura-t-il de prix distribués en plus grand nombre que ce qui est prévu aux présents Règlements. Toute terminaison du présent Concours au Québec sera sujette à l’approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux.
16. AVIS CONCERNANT LA PROTECTION DE DONNÉES : Les renseignements personnels des Participants et gagnants sont protégés par la Politique de confidentialité de l’Organisateur, qu’on peut trouver sur le Site Internet sous « Politique de confidentialité ». Les renseignements personnels seront utilisés pour les fins du Concours tel que prévu à l’article 12 des Règlements « Publicité, utilisation des renseignements fournis lors de la participation ». Outre cela, les renseignements personnels demeureront confidentiels à l’Organisateur. L’Organisateur peut toutefois faire appel aux services de tierces parties pour ce qui est de certains aspects relatifs au traitement des renseignements personnels pour son propre usage, à condition que lesdites tierces parties consentent aussi à protéger la confidentialité des renseignements personnels. Toutes questions peuvent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels de l’Organisateur, dont les coordonnées figurent dans la Politique de confidentialité.
17. RÉSIDENTS DU QUÉBEC (APPLICABLE LORSQUE LE CONCOURS SE DÉROULE AU QUÉBEC) : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
18. MISE EN GARDE : Toute tentative de la part d’un Participant ou de quiconque visant à causer des dommages ou à nuire à l’exploitation légitime du présent Concours peut être considérée comme une infraction criminelle et un délit civil. Dans un tel cas, l’Organisateur pourra référer toute personne soupçonnée de tels agissements aux autorités policières compétentes et se réserve le droit d’exiger des dommages-intérêts de cette personne dans la toute la mesure permise par la loi.
19. MÉDIAS SOCIAUX : Ce Concours est réalisé indépendamment de tout média social. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ce Concours n'est en aucun cas organisé, endossé, administré par, associé à, ou réalisé en partenariat avec un média social, tel que Facebook ou Instagram. En participant, les Participants comprennent qu'ils fournissent leurs informations à l’Organisateur et non à un média social comme Facebook ou Instagram, et que toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Concours lui-même doit être adressé à l’Organisateur et non à un tel média social.
20. PRÉSÉANCE : En cas de divergence ou d'incohérence entre les modalités des présents Règlements du Concours et celles contenues dans les énoncés ou autres déclarations de tout matériel afférent au Concours (y compris, mais sans s'y limiter, le formulaire de participation au Concours et/ou la publicité au point de vente, télévisuelle, imprimée ou en ligne), les modalités des présents Règlements du Concours prévaudront, gouverneront et l’emporteront.
21. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : En cas de litige concernant l'identité de la personne qui a soumis une participation en ligne, la participation sera réputée avoir été soumise par le titulaire autorisé du compte, défini comme la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l'attribution d'adresses électroniques pour le domaine associé à l'adresse électronique soumise. Il peut être exigé d’un Participant de fournir la preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique associée à la participation. Sauf si la loi l'interdit, le Participant accepte que : (1) tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant de ou liés à ce Concours ou à tout prix attribué seront résolus individuellement, sans recours à aucune forme d'action collective; (2) toutes les réclamations, tous les jugements et tous les prix seront limités aux dépenses réelles encourues, y compris les coûts associés à la participation à ce Concours, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat; et (3) en aucun cas le Participant ne sera autorisé à obtenir des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, punitifs, spéciaux ou exemplaires et tout autre dommage autre que les dépenses réelles; et le Participant renonce par la présente à tout droit de réclamer tels dommages et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés. SI LE CONCOURS SE DÉROULE AU QUÉBEC, toutes les difficultés et questions impliquant un Participant du Québec, concernant la compréhension, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire des présents Règlements du concours, ou les droits et obligations d'un Participant du Québec et de l’Organisateur relativement au Concours, seront régis par, et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada (mais sans donner effet aux règles sur le « droit applicable » et de conflit de lois, applicables au Québec ou dans toute autre juridiction, qui entraîneraient l'application des lois d'une juridiction autre que la province de Québec. SI LE CONCOURS SE DÉROULE SEULEMENT AU ROC OU AU CANADA, toutes les difficultés et questions impliquant un Participant du ROC, concernant la compréhension, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire des présents Règlements du concours, ou les droits et obligations d'un Participant du ROC et de l’Organisateur relativement au Concours, seront régis par, et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, Canada (mais sans donner effet aux règles sur le « droit applicable » et de conflit de lois, applicables en Ontario ou dans toute autre juridiction, qui entraîneraient l'application des lois d'une juridiction autre que la province de l’Ontario.
22. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DU CONCOURS : Ce Concours est assujetti à toutes les lois et tous règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables et le comportement de tout Participant dans le cadre du Concours doit être conforme à ces lois et règlements. Ce concours est nul là où la loi le restreint ou l’interdit.
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